(35) Les communications des griefs du 31 juillet 1990 concernant l'accord d'Helsinki se concentraient sur l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 puisque, à l'époque de leur élaboration, l'accord d'Helsinki n'avait pas été notifié et donc que la question de l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 ne se posait pas. Toutefois, cette question avait été néanmoins évoquée, à titre superfétatoire, dans les communications des griefs, et la conclusion en avait été que, même si l'accord d'Helsinki avait été notifié, une exemption n'était pas envisageable.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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