Article considérant 36

(36) Or, le 16 juillet 1990, le groupement a formellement notifié à la Commission l'accord d'Helsinki. Cette notification est intervenue cinq jours après une réunion avec les services de la Commission au cours de laquelle ceux-ci avaient confirmé aux avocats du groupement qu'une communication des griefs concernant l'accord d'Helsinki avait été rédigée et que son envoi était probablement imminent. Les communications des griefs du 31 juillet 1990 font référence à cette notification précipitée d'un accord conclu sept ans auparavant. Le groupement a objecté que la communication de griefs qui lui a été adressée avait ignoré la notification et les arguments qu'il avait avancés à cette occasion.