Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(37) Aussi la Commission a-t-elle estimé opportun, dans le souci d'un respect absolu des droits des parties, de compléter la communication des griefs envoyée au groupement le 31 juillet 1990 par une communication supplémentaire de griefs relative à l'article 85 paragraphe 3. 2. La communication supplémentaire de griefs

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