(38) Cette seconde communication de griefs, en date du 19 juin 1991, ne modifiait pas dans sa substance l'appréciation juridique portée dans la communication originelle mais répondait aux arguments relatifs à l'article 85 paragraphe 3 avancés par le groupement tant dans sa notification que dans sa réponse aux griefs initiaux et lors de l'audition ainsi que dans des lettres ultérieurement adressées à la Commission, le 7 février, le 22 mars et le 22 mai 1991.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.