(39) La communication supplémentaire de griefs relative à la notification de l'accord d'Helsinki n'a été adressée qu'au groupement, la société Eurocheque International sc ne s'étant pas jointe à la notification. Une copie de cette communication supplémentaire de griefs a toutefois été transmise le 20 juin 1991 à Eurocheque International.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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