(4) C'est depuis sa création le groupement qui fait office pour la France de communauté nationale Eurocheque en remplacement de l'Association française des banques (AFB), comme l'a rappelé le groupement dans sa notification du 16 juillet 1990: « Lors de sa création en 1984, le Groupement des cartes bancaires "CB" (le "Groupement") a repris à son compte les accords conclus au sein d'Eurocheque. Il veille depuis lors à la bonne application de ces accords par ses membres et les commerçants affiliés au réseau CB. » 2. Eurocheque International sc
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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