Article considérant 40

(40) Dans sa lettre précitée du 22 mai 1991, le groupement avait informé la Commission que « s'agissant de l'abandon des accords d'Helsinki, comme vous en avez probablement été informé, l'assemblée Eurocheque, prenant acte de l'opposition de vos services, a décidé d'y mettre fin ». Mais la date d'effet de cet abandon n'était pas mentionnée. Par ailleurs, dans une lettre en date du 5 juin 1991, Eurocheque International informait la Commission que « the Eurocheque Board meeting held in Shannon, Ireland on 9th and 10th May, [ . . . ] expressed its willingness to abolish this Agreement in view of your repeated demands, notwithstanding its non anticompetitive nature ». Le terme « willingness » n'étant pas exactement assimilable à celui de « décision » utilisé par le groupement, il y avait donc une ambiguïté quant à l'abandon de l'accord d'Helsinki.