(41) Dans sa réponse du 12 juillet 1991 à la communication supplémentaire de griefs, le groupement a levé toute ambiguïté à ce sujet en joignant le texte d'une lettre-circulaire adressée le 27 mai 1991 par le président du groupement à tous les membres et les informant que: « Les dispositions incriminées par la Commission sont généralement connues sous l'appellation "accords d'Helsinki" et résultaient d'une décision de l'assemblée générale Eurocheque. Cette même assemblée vient d'y mettre fin, lors de sa réunion des 9 et 10 mai 1991. L'acceptation des eurochèques est donc désormais totalement indépendante des conditions financières que votre établissement applique pour la remise des paiements par cartes bancaires "CB". » II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 1. Entreprises et associations d'entreprises
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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