Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(42) Les banques et autres établissements de crédit membres du groupement et des autres groupements bancaires nationaux membres du système Eurocheque sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Eurocheque International sc, le groupement et les groupements bancaires nationaux des autres États membres actionnaires d'Eurocheque International sc sont des associations d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. 2. Accords entre entreprises

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