(43) Dans sa réponse du 12 juillet 1991 à la communication supplémentaire de griefs du 19 juin 1991, le groupement argue que « l'accord d'Helsinki [ . . . ] n'est pas un accord conclu entre les banques françaises et la communauté Eurocheque. Ses dispositions résultent d'une résolution adoptée par l'assemblée générale Eurocheque. En tout état de cause, il s'agit d'une décision engageant l'ensemble de la communauté Eurocheque ».
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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