(45) Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que l'accord d'Helsinki est un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 auquel étaient parties, jusqu'à son abandon en mai 1991, d'un côté, le groupement et, de l'autre, Eurocheque International sc, comme le groupement l'a d'ailleurs lui-même indiqué sur le formulaire A/B de la notification dudit accord. 3. Restrictions de concurrence
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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