Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(46) L'accord d'Helsinki constitue une restriction de concurrence particulièrement grave. Non seulement il s'agit clairement d'une entente de prix, mais, qui plus est, applicable aux relations avec la clientèle.

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