(47) Il s'agit, tout d'abord, d'un accord sur la perception d'une commission auprès de la clientèle, et plus précisément d'un accord par lequel l'ensemble des banques françaises se mettent d'accord entre elles pour facturer à leur clientèle de commerçants français, adhérents au système de paiement par carte du groupement, une commission équivalente à celle qu'elles leur demandent sur les règlements effectués par des porteurs de cartes « CB ».
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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