Article considérant 48

(48) À cet égard, le Groupement n'a eu de cesse de prétendre (17) que l'accord n'imposait pas la perception d'une commission. Eurocheque International, qui n'a pris position sur l'accord d'Helsinki - tant sur le plan de l'article 85 paragraphe 1 que sur celui de l'article 85 paragraphe 3 - que dans sa réponse du 6 novembre 1990 à la communication des griefs du 31 juillet 1990, laissant ultérieurement au groupement le soin de défendre cet accord, en particulier lors de l'audition du 28 novembre 1990, a défendu la même thèse (18) selon laquelle l'accord n'imposerait en aucun cas la perception d'une commission. Le texte de l'accord d'Helsinki est pourtant parfaitement clair à cet égard, puisqu'il stipule que « les membres du Groupement Carte bleue et d'Eurocard percevront auprès de leurs commerçants affiliés une commission ». Il ressort donc bien du texte même de l'accord d'Helsinki qu'il prévoit l'obligation de percevoir une commission. Le groupement a également fait valoir, lors de l'audition, que, d'ailleurs, certaines banques françaises ne percevraient pas une telle commission. Outre que les deux seuls exemples donnés font apparaître a contrario que la quasi-totalité des banques françaises perçoivent une commission, il peut être aussi observé que ce n'est pas parce qu'un accord sur la perception d'une commission n'est pas appliqué par la totalité de ses membres mais seulement par la quasi-totalité d'entre eux qu'un tel accord perd son caractère d'entente restrictive de concurrence. En outre, l'article 85 paragraphe 1 ne vise pas seulement les ententes qui ont pour effet de restreindre la concurrence mais aussi celles qui ont un tel objet. L'utilisation du mot « percevront » montre bien que l'objet de l'accord était clairement de convenir de la perception d'une commission sur les eurochèques.