Article considérant 52

(52) À cet égard, le groupement et aussi Eurocheque International objectent que la Commission avait connaissance de la situation découlant de l'accord d'Helsinki lors de sa décision d'exemption de 1984. Il convient, sur ce point, de rappeler que l'accord d'Helsinki, conclu en 1983, n'a été formellement notifié à la Commission qu'en 1990 et que celle-ci n'a eu communication du texte de cet accord, sur son insistance pressante, qu'en août 1989. La Commission n'était donc pas en mesure de pouvoir porter une appréciation sur cet accord tant qu'elle n'en avait pas eu une connaissance exhaustive. Certes, la Commission a eu des échos de cet accord par l'AFB en octobre 1984, mais il y a lieu de souligner que l'AFB présentait cet accord comme étant « à titre expérimental », ce qui pouvait limiter l'intérêt de la Commission à appronfondir à cette époque la connaissance des termes exacts de cet accord. De manière incidente, il peut d'ailleurs être observé que le caractère expérimental n'est pas mentionné dans le texte même de l'accord d'Helsinki, qui évoque seulement qu'un bilan de l'expérience acquise en matière de tarification sera établi au bout d'un an.