Article considérant 53

(53) Surtout, et de manière plus fondamentale, la réponse de l'AFB différait sensiblement de la connaissance de la situation qu'avait la Commission de par la notification de l'accord Package Deal en juillet 1982 par Eurocheque International, au nom de tous les groupements nationaux membres de l'assemblée Eurocheque, parmi lesquels l'AFB. Or l'accord Package Deal portait précisément, comme l'atteste son intitulé même, sur l'ouverture du secteur non bancaire. Il y a donc une contradiction, qui a pu échapper en partie à l'époque à la Commission, à prétendre, comme l'a fait l'AFB en 1984, et comme a continué de le faire le groupement dans sa réponse à la communication supplémentaire de griefs (20), que les banques françaises n'auraient pas souscrit aux dispositions concernant l'acceptation des eurochèques dans le commerce en France.