(54) D'autre part, Eurocheque International et le groupement ont fait valoir que l'accord Package Deal ne reposerait nullement - ou, en tout cas, plus - sur le principe de base selon lequel le bénéficiaire d'un eurochèque doit toujours en recevoir le montant intégral, et donc que l'accord d'Helsinki n'était nullement en contradiction avec le système Eurocheque régi par l'accord Package Deal.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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