Article considérant 55

(55) Pourtant, il ne peut être contesté que, à l'époque de sa conclusion, l'accord d'Helsinki était en contradiction avec l'accord Package Deal, qui reposait, entre autres, sur le principe de la gratuité de l'eurochèque pour son bénéficiaire, les frais étant à charge de l'émetteur. D'ailleurs, Eurocheque International reconnaît ce point de fait (21). Du reste, c'était l'une des motivations de la décision 85/77/CEE (22). L'on voit mal, en effet, pourquoi un accord interbancaire multilatéral aurait été nécessaire s'il était possible aux banques payeuses de percevoir une commission sur les eurochèques étrangers remis en paiement. L'accord Package Deal se justifiait précisément parce qu'il partait du postulat que la banque payeuse n'était pas rémunérée par le remettant de l'eurochèque mais par la banque de l'émetteur. 4. Affectation des échanges entre États membres