(56) Un accord comme celui d'Helsinki a manifestement une incidence sur les échanges intracommunautaires, puisqu'il concerne des chèques émis dans un État membre par des ressortissants d'un autre État membre. Cette incidence est particulièrement sensible dans le cas présent, puisque la France est le premier pays accepteur d'eurochèques, avec près de 6,5 millions d'eurochèques, dont 15 % dans l'ensemble du commerce. Si l'on retient la moyenne précitée de 134 écus par eurochèque, les sommes annuelles en jeu sont, pour l'ensemble des eurochèques émis en France, de 871 millions d'écus, soit, pour les seuls eurochèques émis dans le secteur du commerce en France, 134 millions d'écus. B. Article 85 paragraphe 3
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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