(57) L'examen de l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 ne concerne pas, par définition, l'application de l'accord d'Helsinki du 1er décembre 1983 au 16 juillet 1990, puisque, pendant toute cette période, l'accord n'avait pas été notifié. La question de l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 ne se pose donc que pour la période du 16 juillet 1990, date de la notification de l'accord, au 27 mai 1991, date de son abandon. 1. Amélioration des services offerts
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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