(58) Dans sa notification, comme dans ses argumentations ultérieures, le groupement a axé sa justification de l'applicabilité d'une exemption sur l'argument central que l'accord d'Helsinki aurait eu pour objet et pour effet de favoriser le développement des eurochèques en France. Ainsi, pour le groupement, la première des quatre conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3, l'amélioration de la distribution et la promotion du progrès technique et économique, serait remplie parce que « la France est passée, grâce à cet accord, d'une position particulièrement modeste à une position de leader ».
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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