(59) Bien loin d'avoir eu pour objet ou pour effet de favoriser le développement des eurochèques en France, comme le prétend le groupement, l'accord d'Helsinki apparaît comme ayant eu pour objet et pour effet de le brider. Il peut s'analyser comme le second volet d'un mécanisme mis en place par les banques françaises pour entraver la concurrence potentielle des eurochèques, l'autre volet étant constitué par la disposition du protocole constitutif du groupement du 31 juillet 1984 qui interdisait aux membres du groupement d'émettre des eurochèques à usage national.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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