(60) Lors de l'audition du 28 novembre 1990, le groupement a fait valoir, d'une part, que le nombre limité des eurochèques émis par des banques françaises est une question de fait et ne résulte pas de pratiques concertées et, d'autre part, que, malgré la suppression, en 1988, de la disposition restrictive contenue dans le protocole constitutif du groupement de 1984 et selon laquelle les banques françaises ne pouvaient émettre des eurochèques que pour l'usage à l'étranger (voir le considérant 29 supra), le nombre d'eurochèques émis par des banques françaises a chuté en 1989 (voir le considérant 12 supra).
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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