(62) Il a donc été inexact, de la part du groupement, de prétendre, à l'audition, que la disposition en question aurait été supprimée en 1988 et que cette suppression n'aurait pas empêché le nombre des émetteurs français d'eurochèques de décroître en France en 1989. Il y a, au contraire, parallélisme entre l'entrée en vigueur de la clause, le 1er juillet 1986, et la chute du nombre des émetteurs français d'eurochèques, qui s'était accru auparavant de manière sensible au cours de l'année 1985.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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