(64) Cette thèse n'apparaît pas convaincante, car les chiffres montrent qu'il y avait eu une percée des cartes Eurocheque émises par des banques françaises en 1985, et que cette percée a été enrayée par l'entrée en vigueur, l'année suivante, de la disposition en question. Il n'est pas anormal que l'an 1990 n'ait pas vu un redémarrage des cartes Eurocheque émises en France, compte tenu de la progression, dans l'intervalle, de 50 % du nombre des cartes bancaires émises pendant la même période: le but d'empêcher le développement des eurochèques a été atteint, et cette situation apparaît désormais comme étant sans retour.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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