Article considérant 65

(65) Comme cette clause du protocole d'accord de 1984, supprimée par le groupement à compter du 31 décembre 1989 grâce à l'action du Conseil français de la concurrence, l'accord d'Helsinki peut être considéré comme ayant non seulement pour objet mais aussi pour effet d'entraver le développement des eurochèques en France, en faisant payer au commerçant français un moyen de paiement, l'eurochèque, qui était normalement gratuit pour lui en application de l'accord Package Deal de 1980. Le but anticoncurrentiel de ces deux dispositions combinées a été atteint, si l'on en juge par le taux de croissance annuel de la carte bancaire en France pendant toute la période pendant laquelle l'accord d'Helsinki s'est combiné avec la disposition des statuts du groupement condamnée par le Conseil de la concurrence. Le résultat en est que, à l'heure actuelle, pratiquement tous les ménages français détiennent une carte bancaire, puisque 19,5 millions de cartes « CB » ont été émises en 1990, de sorte que le risque pour le groupement d'une concurrence potentielle d'Eurocheque en France a été pratiquement éliminé.