Article considérant 68

(68) En ce qui concerne les émetteurs d'eurochèques, prétendre que l'accord les a fait bénéficier d'une réduction des frais qu'ils encourent est oublier que, aux termes du Package Deal de 1980, signé par la communauté bancaire française, le porteur ne devait pas se voir facturer des eurochèques lors de leur utilisation à l'étranger: si des banques françaises ont, avant ou après l'accord d'Helsinki, perçu des commissions auprès des porteurs, c'était en violation de l'accord Package Deal. Il est tout aussi inexact de prétendre que l'accord d'Helsinki aurait donné aux émetteurs la possibilité de retirer des espèces dans 250 000 guichets des banques membres du groupement: une telle possibilité, si elle n'existait pas auparavant, résultait du Package Deal de 1980, mais non de l'accord d'Helsinki de 1983 qui concernait seulement le secteur du commerce.