Article considérant 69

(69) S'agissant des commerçants, il est clair que l'accord d'Helsinki leur est tout à fait défavorable, puisqu'il aboutit à leur faire payer une commission sur chaque eurochèque étranger qu'ils reçoivent en paiement, alors que, pour les autres commerçants des autres États membres, l'eurochèque, en vertu du Package Deal de 1980, est gratuit. Les commerçants français sont donc ainsi les seuls commerçants de la Communauté à devoir acquitter une commission spécifique sur les eurochèques étrangers. En l'absence de l'accord d'Helsinki, les commerçants français n'auraient eu, de par l'accord Package Deal, auquel étaient partie les banques fraçaises, aucune commission à payer et auraient pu ainsi avoir tendance à faire pression sur la communauté bancaire française pour freiner le développement des paiements par cartes - qui, elles, génèrent une commission à charge du commerçant - au profit des eurochèques.