Article considérant 7

(7) Eurocheque International était initialement une association de fait, sans personnalité juridique. Le 3 février 1988, Eurocheque International a pris la forme d'une société coopérative de droit belge à durée illimitée, dont le siège social est à Bruxelles, et au capital de 1 800 000 francs belges représenté par dix-huit parts sociales de 100 000 francs belges souscrites par: - l'Association des banques suédoises, - l'Associazione bancaria italiana, - le Groupement des cartes bancaires « CB » (France), - l'Association Comunidade Portuguesa eurocheque, - la Bank of Cyprus, - la Caisse d'épargne de l'État du grand-duché de Luxembourg, - la société Agrupació Andorrana Eurocheque, - la société PBS-Pengeinstitutternes Betalingssystemer (Danemark), - la société APACS (Grande-Bretagne), - la société Telekurs (Suisse), - la société Suomen Pankkiyhdistys (Finlande), - l'Association des banques norvégiennes, - la fondation Stichting bevordering chequeverkeer (Pays-Bas), - la société Irish Clearing House, - la société Jugobanka United Bank (Yougoslavie), - l'Association des banques et banquiers autrichiens, - Eurocheque Belgique sc, - la société GZS-Gesellschaft fuer Zahlungssysteme GmbH (Allemagne). B. Les marchés concernés