Article considérant 70

(70) La seule catégorie d'utilisateurs - s'ils pouvaient être qualifiés ainsi, mais il s'agit plutôt d'intermédiaires, en l'occurrence - à profiter de l'accord d'Helsinki est constituée par les banques françaises, qui sont ainsi payées deux fois pour le même service et qui sont les seules banques de la Communauté à l'être: une première fois par les banques étrangères (les banques des émetteurs des eurochèques), par le jeu de l'accord Package Deal. Les véritables utilisateurs, eux, ne retirent aucun profit de l'accord d'Helsinki, qui joue, au contraire, à leur détriment, qu'il s'agisse des commerçants, qui doivent acquitter une commission alors que l'eurochèque devrait être gratuit pour eux, et pour les émetteurs, qui rencontrent des difficultés pour utiliser leurs eurochèques en France, soit parce que des commerçants les leur refusent, précisément à cause de la commission à payer, ou parce qu'ils leur répercutent les frais qu'eux-mêmes, commerçants, doivent payer à leur banque. 3. Caractère indispensable des restrictions