(71) La troisième condition de l'article 85 paragraphe 3, le caractère indispensable des restrictions, serait remplie, selon le groupement, parce que « le système permet aux porteurs d'eurochèques de les utiliser en France dans les mêmes conditions que dans les autres pays membres d'Eurocheque et à leurs banques d'accepter les eurochèques dans les mêmes conditions que la carte bancaire », et aussi parce que la situation géographique de la France demanderait de faciliter l'usage en France pour les touristes des pays du Nord de leur moyen de paiement habituel.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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