Article considérant 72

(72) Mais ce n'est pas l'accord d'Helsinki qui a permis aux porteurs d'utiliser les eurochèques en France dans les mêmes conditions que dans les autres États membres: tel était l'objet de l'accord Package Deal. À supposer que le caractère indispensable dont se prévaut le groupement consiste en ce que l'accord d'Helsinki aurait été la condition nécessaire pour appliquer l'accord Package Deal dans le secteur du commerce en France, ce raisonnement est inacceptable, car l'accord Package Deal a été exempté en 1984 en considération de la gratuité de l'eurochèque pour son bénéficiaire. Il est donc tout à fait contradictoire d'analyser l'accord d'Helsinki, qui constitue une dérogation majeure à l'accord Package Deal, comme une restriction indispensable pour atteindre les objectifs de l'accord Package Deal.