Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(73) L'argument de la situation géographique de la France n'a pas davantage de valeur. Il existe, certes, un déséquilibre structurel dans le système Eurocheque, en ce sens que les pays émetteurs d'eurochèques sont des pays de l'Europe du Nord (d'abord l'Allemagne, qui contribue pour près de la moitié au nombre des eurochèques émis à l'étranger, puis les pays du Benelux et, à un moindre degré, le Royaume-Uni) alors que les pays accepteurs sont surtout des pays de l'Europe du Sud, en raison du flux touristique qui se produit du nord vers le sud de l'Europe. Mais il y a lieu d'observer, à cet égard, que la France n'est pas dans une situation géographique plus particulières que ne le sont l'Espagne ou l'Italie, dont le secteur bancaire n'a pas jugé nécessaire d'exiger un accord du type d'Helsinki et se contente des modalités de rémunération prévues à l'accord Package Deal. 4. Possibilités de concurrence résiduelle

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