(74) La quatrième condition de l'article 85 paragraphe 3, celle de la non-élimination totale de la concurrence, serait remplie, selon le groupement, parce que l'accord aurait « permis l'introduction en France d'un nouveau mode de paiement utilisable aussi par les porteurs étrangers » et que « une concurrence importante continue de subsister entre les divers modes de paiement internationaux ».
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.