(75) Tout d'abord, il y a lieu de rappeler encore une fois, que ce n'est pas l'accord d'Helsinki qui a permis l'utilisation des eurochèques dans le secteur du commerce en France, mais l'accord Package Deal, qui concernait expressément, dans son intitulé même, « l'ouverture du secteur non bancaire »: il n'était nullement mentionné dans l'accord, notifié à la Commission, que la France était exclue de cette ouverture du secteur non bancaire.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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