(76) Quant à la non-élimination totale de la concurrence, elle peut s'apprécier plusieurs niveaux. Le premier est celui du marché directement concerné, c'est-à-dire celui des eurochèques étrangers émis dans le secteur du commerce en France. À ce niveau, il est clair que l'accord d'Helsiniki entraîne une élimination totale de la concurrence puisque les banques françaises non seulement se mettent d'accord pour facturer une commission aux commerçants, en contradiction même avec l'accord Package Deal, mais encore se mettent d'accord pour que cette commission soit la même que celle appliquée aux paiements par cartes.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.