(78) Pour toute la période antérieure à la notification, il y a lieu, compte tenu de la gravité de l'infraction (voir ci-dessus les considérants 46 et suivants) et de sa durée, de prévoir l'imposition d'amendes, aussi bien au groupement qu'à Eurocheque International. Pour déterminer le montant de ces amendes, les éléments suivants ont aussi été pris en considération. 1. Le partage des responsabilités
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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