(79) Certes, l'initiative de l'infraction incombe aux banques françaises, qui portent donc la responsabilité à titre principal de cette infraction, commise de propos délibéré ou, à tout le moins, par négligence. Mais Eurocheque International a néanmoins consenti, que ce soit de plus ou moins bon gré, à participer à cette infraction, dont elle porte donc aussi une part, quoique sensiblement moindre, de responsabilité, et qu'elle a commise à tout le moins par négligence, voire de propos délibéré. 2. Le profit retiré de l'entente
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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