Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(8) Le marché est celui des eurochèques émis à l'étranger, et plus spécifiquement celui des eurochèques émis en francs français chez les 500 000 commerçants français adhérents au système de paiement par carte du groupement par des porteurs de cartes Eurocheque non émises par des banques établies en France, et, à un second niveau, celui de l'ensemble des moyens de paiement internationaux chez les commerçants français. 1. Les émetteurs potentiels d'eurochèques étrangers en France

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