Article considérant 81

(81) L'accord ayant été appliqué depuis le 1er décembre 1983, ce sont six années et demie qui sont à prendre en considération pour la durée de l'infraction jusqu'à la notification le 16 juillet 1990. Compte tenu de ce que le nombre d'eurochèques émis par an chez les commerçants français a dû être un peu inférieur, avant 1988, au chiffre d'un million pour cette année-là, l'on peut considérer que l'accord d'Helsinki a dû, en gros, rapporter au secteur bancaire français, en commissions payées par les commerçants, environ 5 millions d'écus. Il s'agit de recettes résultant d'un accord illicite au regard de l'article 85. Les commissions payées par les commerçants se sont ajoutées aux commissions interbancaires maximales de 1,6 % payées par les banques des émetteurs des eurochèques, telles que prévues par l'accord Package Deal, exempté par la Commission en 1984 sur la base, entre autres, que le montant intégral de l'eurochèque était payé à son bénéficiaire. 3. Circonstances aggravantes a) Profit indirect non quantifiable retiré de l'accord