Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(82) Le profit financier n'était pas l'objectif final de l'accord d'Helsinki: les banques françaises n'ont d'ailleurs jamais fait valoir que l'accord d'Helsinki leur était apparu nécessaire parce que la rémunération maximale prévue par l'accord Package Deal aurait été insuffisante pour couvrir leurs coûts. L'accord d'Helsinki avait d'abord, à titre principal, pour objet - et a eu pour effet - d'empêcher, en France, le développement d'une concurrence possible entre les eurochèques et les cartes bancaires. En outre (ainsi qu'il a été exposé au considérant 50), cet accord, en combinaison avec la disposition du protocole constitutif du groupement interdisant aux banques françaises d'émettre des eurochèques à usage national, a contribué à entraver le développement des eurochèques en France.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).