Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(83) Quant à Eurocheque International, il n'a retiré aucun profit financier direct de l'accord, il en a retiré un profit indirect en ce sens que cet accord a sans doute été le prix à payer - fût-il particulièrement élevé en termes de restrictions de concurrence et d'entorse flagrante à l'accord Package Deal - pour continuer d'avoir accès au secteur du commerce en France. b) Manque de coopération des parties

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