(85) Non seulement l'accord d'Helsinki n'a pas été notifié à la Commission au moment où l'accord Package Deal, dont il remettait en question les fondements mêmes, était en cours d'examen par la Commission, mais encore la Commission n'a pas obtenu sans mal le texte de l'accord d'Helsinki. Eurocheque a même délibérément omis de joindre le texte de l'accord en réponse à une demande de renseignements envoyée par la Commission et ce n'est qu'après des demandes réitérées et pressantes des services de la Commission que cet accord a finalement été communiqué.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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