Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(86) De plus, le groupement et Eurocheque n'ont cessé de donner une lecture trompeuse de l'accord en prétendant qu'il n'imposait aucune obligation de percevoir une commission.

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