Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(87) Enfin, ce n'est qu'en mai 1991, soit près d'un an après l'envoi des griefs que l'accord a finalement été abandonné. 4. Circonstances atténuantes

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