Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(88) Même si cet abandon de l'accord a été tardif, il a néanmoins été spontané, sans attendre une décision d'interdiction de la Commission.

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