(89) En outre, il pourrait être reproché à la Commission, comme les parties l'ont d'ailleurs fait, de n'avoir pas, à la fin de 1984, cherché à mieux cerner la véritable portée de l'accord d'Helsinki dont les banques françaises avaient évoqué l'existence en réponse à une demande de renseignements, mais en termes vagues et trompeurs, puisque l'accord était présenté comme conclu « à titre expérimental ».
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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