Version d'origine : acte du 26/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/213/CEE
RattachementDécision 92/213/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0213)
Référencearticle 2 de la décision 92/213/CEEEUR-Lex →
Aer Lingus plc est tenue de mettre fin à l'infraction constatée à l'article 1er paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision et d'accorder, pour une période de deux ans à compter de cette date, à British Midland Airways Limited pouvoir:
i) d'émettre ou de délivrer des titres de transport valables entre Dublin et Londres (Heathrow) conformément à ses propres conditions tarifaires et aux autres conditions applicables prévues par la résolution 780 de l'IATA
et
ii) de modifier ses titres de transport conformément aux procédures généralement applicables prévues par la résolution 736 de l'IATA.
Aer Lingus est tenue d'informer la Commission de toute mesure prise en vue de se conformer à cette obligation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.