(4) En outre, les compagnies aériennes acceptent de modifier les réservations à la demande des passagers. Techniquement, cette pratique relève plus des « changements volontaires » que de l'« interligne » (elle est régie par la résolution 736 de l'IATA sur les changements volontaires aux réservations), mais elle va normalement de pair avec l'interligne. Lorsque le transporteur qui effectue la modification n'est ni le transporteur émetteur ni celui qui est désigné comme transporteur pour le tronçon concerné, l'approbation du transporteur émetteur ou désigné est requise. De nombreuses compagnies aériennes sont cependant convenues de renoncer entre elles à cette procédure d'approbation.
Décision 92/213/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/213/CEE
RattachementDécision 92/213/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1992 (CELEX 31992D0213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.