Décision 92/213/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/213/CEE
RattachementDécision 92/213/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1992 (CELEX 31992D0213)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 92/213/CEEEUR-Lex →

(6) Dans la pratique, les compagnies aériennes et leur personnel n'insistent pas toujours sur la conformité aux accords d'interligne et de renonciation à la procédure d'approbation. Si une agence de voyage émet un billet d'une compagnie sans y être dûment autorisée en vertu d'un accord d'interligne, il est possible que le personnel de la compagnie transporteuse accepte le billet et facture la compagnie émettrice. Si la facturation est compliquée ou coûteuse, la compagnie transporteuse peut renoncer à facturer en supposant que la compagnie émettrice détient probablement des créances similaires sur la compagnie transporteuse. De même, le représentant d'une compagnie aérienne à l'aéroport peut accepter des changements apportés volontairement à une réservation sans insister pour qu'ils soient approuvés par le transporteur émetteur ou désigné. La souplesse qui peut exister dans la pratique est néanmoins marginale et d'une utilité limitée; elle risque de gêner le personnel et les passagers et ne peut remplacer de façon satisfaisante un véritable accord d'interligne. L'absence d'accord d'interligne peut être un handicap sérieux pour les compagnies aériennes qu'elle affecte. La clientèle d'affaires (qui voyage en principe aux tarifs C et Y non restrictifs plus élevés et représente normalement environ 60 % des recettes des compagnies aériennes provenant du transport de passagers) est, en particulier, souvent amenée à combiner plusieurs destinations et à utiliser les services de plusieurs compagnies aériennes au cours d'un voyage, et elle doit pouvoir modifier un plan de voyage en subissant un minimum de contraintes. Cette clientèle apprécie au plus haut point la facilité et la souplesse d'un système qui lui permet d'acheter un seul billet « interlignable » plutôt que des billets séparés pour chaque vol et qui lui évite de devoir retourner les billets inutilisés en cas de modification du plan de voyage. En outre, les agences de voyage ne peuvent émettre un billet sur le papier d'une compagnie aérienne si certains vols figurant sur ce billet sont assurés par une autre compagnie aérienne qui a refusé de passer un accord d'interligne avec la première; c'est ainsi qu'une agence de voyage ne pourrait émettre un billet comportant un voyage aller sur British Midland et un voyage retour sur Aer Lingus. Les agences préfèrent éviter la perte de temps et le surcroît de travail que représente l'émission de billets distincts. En outre, si un passager détient un billet sans possibilité d'interligne, le risque qu'il le retourne inutilisé (car il peut avoir été obligé de changer ses plans et d'acheter un autre billet), et donc, pour l'agence, celui de perdre sa commission, est plus grand.

Aller plus loin

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